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Dernière mise à jour: 12 mai 2026
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Droit applicable et juridiction
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Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.